Règles de paiement

PROJET À VÉRIFIER — ce texte et ses traductions ne constituent pas les conditions juridiques publiques définitives. Avant d’accepter de vraies commandes, le document doit être vérifié par un juriste en Arménie et complété avec la dénomination légale, les informations d’immatriculation, l’adresse et le contact de l’opérateur Vardine.

Les traductions sont des projets de travail et non des traductions juridiques certifiées. Chaque version linguistique doit être vérifiée par un juriste.

1. Objet

Ces règles décrivent la structure des règlements. Les coordonnées de la banque et de l’acquéreur, le modèle contractuel d’acceptation des paiements et la procédure fiscale doivent être complétés et approuvés avant l’acceptation de paiements réels. Un projet de politique ne signifie pas qu’un prestataire de paiement est connecté ou activé.

2. Calcul de la commande

Avant le paiement, l’acheteur voit le produit, le vendeur, la livraison, la remise, les frais de paiement éventuels et le total en AMD. Vardine sélectionnera et indiquera le prestataire avant d’accepter des paiements réels.

3. Remboursement, litige et réserve

Le remboursement passe par l’instrument d’origine lorsque cela est légalement approprié. Les rétrofacturations et preuves sont traitées conformément au contrat de l’acquéreur et au droit impératif de la consommation. Une réserve ne peut être appliquée que sur une base étayée et dans les limites du contrat concerné.

4. Documents fiscaux

Avant d’accepter des paiements réels, Vardine doit déterminer qui délivre les documents obligatoires pour les marchandises, la livraison et la commission et configurer la procédure légale correspondante.